ART. PREMIER	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1365
présenté par
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss et M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, après le mot :
« effet »,
insérer les mots :
« par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’alinéa 21 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.