ART. PREMIER	N°1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1366
présenté par
Mme Thill, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard et M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article L. 2141‑7 du code de la santé publique, stipulant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.