ART. 2	N°1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1377
présenté par
Mme Thill, Mme Bassire, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard et M. Ferrara
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots :
« habilités »,
insérer les mots :
« , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’alinéa 10 de l’article 2 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements.