ART. 3	N°1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1378
présenté par
Mme Thill, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Evrard et M. Ferrara
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et dans le respect des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’alinéa 3, article 3 vise à préciser les règles en termes de droits des enfants en droit international.
L’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ? La justice française protège les enfants, n’obéit pas à la demande, ni au consentement pour avoir, faire, ou obtenir, la justice française n’est pas une justice de contrats mais une justice de lois et d’éthique, que nous devons défendre, avec un Parlement qui pense la dignité de l’homme.
L’article 7 de la CIDE stipule que :
1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.