ART. 3	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1383
présenté par
Mme Thill, M. Cattin, M. Reiss, M. Evrard et M. Ferrara
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’un nouvel alinéa permettant un meilleur encadrement du consentement donné par le tiers-donneur au moment du don. Cet amendement lui confère également un délai de rétractation de deux mois dans le cadre de son don.