ART. 3	N°1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1404
présenté par
M. Mbaye, Mme Mauborgne, M. Cabaré, Mme Bagarry, Mme Rossi, Mme De Temmerman et M. Claireaux
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve du recueil du consentement exprès du candidat au don, lequel a lieu avant de procéder au don, toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui en fait la demande peut, à sa majorité, être mise en correspondance avec le tiers donneur. Le refus du candidat au don d’autoriser cette mise en correspondance ne fait pas obstacle à la réalisation du don. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend permettre à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur d’être mise en relation avec le donneur.
Les raisons d’une telle demande peuvent être multiples et appartiennent à chacune des personnes concernées ; il en va de même des raisons motivant les tiers donneurs souhaitant autoriser ou refuser cette prise de contact éventuelle. Néanmoins, une prise de contact n’ayant pas le même degré d’ingérence qu’une simple prise de connaissance des données personnelles du tiers donneur, il est proposé que ce choix demeure à l’initiative du donneur, lors du recueil de son consentement.
En pratique, cette prise de contact pourra avoir lieu : déterminer l’identité d’un tiers donneur est d’ores et déjà réalisable pour une personne conçue par AMP exogène. Les moyens techniques dont nous disposons toutes et tous peuvent nous permettre de retrouver aisément l’adresse ou les coordonnées d’une personne dont nous connaissons le nom.
Il s’agit dès lors d’anticiper ce type de demande en mettant en place un système permettant une prise de contact encadrée par des professionnels chargés d’accompagner les intéressés. Dans l’hypothèse où le tiers donneur n’aurait pas consenti à une prise de contact, cette prise de position pourra toujours lui servir d’élément de preuve en cas d’atteinte à sa vie privée si la personne issue de son don souhaite malgré tout prendre contact avec lui.