ART. 32	N°1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1406
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 32
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quand on édicte une loi, prévoir à l’avance de la modifier augure mal de la confiance que le législateur a en lui-même quant au bienfondé et à la pérennité de ses mesures. Dans un souci de lisibilité et d’accessibilité du droit, ce type de dispositif doit être banni des textes législatifs quels que soient leur objet. Cela n’implique pas que les textes sur la Bioéthique ne pourront jamais être révisés, cela remet simplement en question la mise en place d’un agenda défini à l’avance et dont l’efficacité se trouve grandement réduite en raison d’une planification qui n’a aucune justification. Il n’est rien qu’une loi ait fait qu’une autre loi ne puisse défaire. Si la loi de Bioéthique de 2011 prévoyait ce délai de sept ans, aujourd’hui nous ne sommes aucunement tenus de réitérer ce dispositif.