ART. 2	N°1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
AMENDEMENT N°1426
présenté par
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Le Bohec, M. Gouffier-Cha, M. Balanant, M. Nogal, Mme Taurine, Mme Couillard, Mme Panonacle et Mme Muschotti
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale