ART. 2	N°1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1450
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le don est gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente.
Même si ensuite, il n’existe aucun lien entre le donneur et le couple en attente, il a parfois été indiqué qu’un versement d’une somme a été effectué par le couple en attente au donneur.
La pénurie risquant d’augmenter avec le nombre plus important de couples demandeurs, il convient d’éviter toute dérive.