ART. 4	N°1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1473
présenté par
M. Vatin
------------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de ses auteures »
les mots :
« des co-obligées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie.
Dans ces circonstances, la simple référence aux auteures de la déclaration ne semble pas de nature à traduire la force de cet engagement.