ART. 14	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1494
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cellules souches embryonnaires humaines sont toujours issues d’un embryon humain.
 Modifier les pré-requis d’une partie de l’embryon humain(les CSEh dont elles sont issues) annule la portée de l’article L.2151-5
 Le nouvel article L. 2151-6 du code de la santé publique proposé par cet article opère une distinction entre l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Dans cette logique, les recherches sur l’embryon humain resteraient sous autorisation et celles sur les cellules souches (CESh) seraient soumises à une simple déclaration.
 Les pré-requis demandés pour la recherche sur l’embryon humain ne s’appliqueraient alors plus sur les cellules souches embryonnaires.
 Il ne serait plus nécessaire que la pertinence scientifique de la recherche soit établie. La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrirait dans une finalité médicale car en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne pourrait être menée sans recourir à ces embryons humains.