ART. 16	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1501
présenté par
M. Vatin
------------
ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur selon lequel il donne son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent (articles 16 à 16-8 du code civil).