ART. 3	N°1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1541
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta, rapporteur et M. Balanant
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« recueille »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes seront définies par décret au conseil d’état ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettra d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes.