ART. 10	N°1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1546
présenté par
M. Fuchs et M. Hammouche
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ARTICLE 10
L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute forme de publicité ou d’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Les entreprises immatriculées à l’étranger proposant la réalisation d’examens de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en France sont punies de 10 000 € d’amende et d’une interdiction d’exercer sur le territoire français en cas de récidive. Les hôpitaux, les universités ou les instituts français, et donc les chercheurs français, qui collaborent et publient avec les entreprises privées proposant des tests génétiques sont punis de 3 750 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les risques liés à la réalisation de tests génétiques. Actuellement la réalisation ou l’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Pourtant dans les faits, de nombreuses entreprises basées à l’étranger proposent leurs services en France, de nombreux médias français font leur publicité et les hôpitaux et chercheurs travaillent parfois avec ces entreprises. Toutes ces pratiques doivent être sanctionnées, si les citoyens n’ont pas le droit de faire de test génétique, les entreprises proposant ces services ne devraient pas pouvoir travailler en France et vendre leurs produits en France. Il s’agit de renforcer notre arsenal juridique pour interdire ces pratiques et préciser les risques pour les contrevenants.