ART. 4	N°1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1548
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta, rapporteur et M. Balanant
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 10 à 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels.
La filiation du futur enfant est ainsi sécurisée de manière irrévocable, sans contestation possible (sauf à prouver que l’enfant n’est pas issu du don ou que le consentement a été privé d’effet), dès le consentement notarié au don qui prend acte du projet parental.
La filiation s’établit par présomption lorsque les conditions sont réunies, à défaut, la filiation s’établit par reconnaissance (comme cela est déjà le cas pour les couples hétérosexuels non maries qui ont recours au don).
C’est une mesure forte d’égalité et de sécurisation de la filiation de tous les enfants issus d’un don quels que soient le statut matrimonial et l’orientation sexuelle de son ou ses parents.