ART. 2	N°1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1560
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche et M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agrées par les ARS.
Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés.
En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établissements publics.
L’autoconservation de gamètes en vue d’une future AMP à son propre bénéfice va créer une nouvelle demande jusqu’alors inexistante.
Il s’agit par cet amendement d’éviter tout engorgement des établissements autorisés.
Il serait par ailleurs sain de mettre un terme au monopole dévolu depuis 1994 aux centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (Cecos).