ART. 4	N°1576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1576
présenté par
M. Fuchs, M. Hammouche et M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Il est créé un article 311‑22 ainsi rédigé :
« Art. 311‑22. – La femme célibataire qui, pour procréer a eu recours à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur peut signer devant le notaire un consentement au don, sous réserve de la production de preuves justificatives du recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l’étranger la mentionnant seule. La liste des preuves est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement offre aux femmes célibataires qui ont eu recours avant la présente loi à une PMA en solo, la possibilité de réaliser chez le notaire un consentement au don a posteriori en présentant des pièces justificatives démontrant qu’elle a eu recours seule à une PMA avec don.
Ce document lui permettra si elle le souhaite de s’opposer à la reconnaissance par un tiers de son enfant.