ART. 20	N°1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1584
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins 48 heures avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’une interruption médicale de grossesse qui doit être prise par la femme enceinte résulte d’un travail de réflexion et d’introspection complexe dont il ne faudrait pas minorer l’importance. La suppression du délai de réflexion actuellement d’une semaine apparait être une solution sensible qui ne laisse plus le temps de prendre le recul nécessaire avant de se faire un avis et de pouvoir prendre le recul nécessaire. Il est important de permettre aux femmes concernées de prendre un temps de réflexion qui leur semble nécessaire, ainsi en fixant un délai minimum de 48h nous garantissons à ces femmes le temps dont elles pourraient avoir besoin. C’est l’objet de cet amendement.