ART. 3	N°1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1589
présenté par
M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Cattelot, Mme Vidal, Mme Hérin, Mme Genetet, M. Claireaux et M. Freschi
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« ou en cas d’union civile ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« III bis(nouveau). – Au second alinéa de l’article 16‑8 du code civil, après le mot : « thérapeutique », sont insérés les mots : « ou en cas d’union civile, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute éventuelle consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d’une PMA, n’ayant pas souhaité accéder à l’identité de son donneur, et sur le point de s’unir civilement, doit vérifier ne pas être issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l’anonymat.
Aujourd’hui, l’article L. 1244‑6 du Code de la santé publique dispose qu’un médecin peut, à la demande du couple, vérifier que les deux personnes ne sont pas issues du même donneur. Cette possibilité doit devenir une obligation.