ART. 11	N°1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1596
présenté par
M. Raphan, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, M. Lavergne, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, M. Baichère, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Hérin, Mme Vidal, Mme Genetet, M. Dombreval, M. Claireaux et M. Freschi
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données sont transmises et stockées sur des espaces de stockages implantés sur le territoire français et non soumis à l’extraterritorialité des lois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, les données de santé doivent participer à la souveraineté nationale et ne peuvent en aucun cas être confiées à des pays tiers sans connaitre l’ensemble des tenants et aboutissant liés aux traitements de ces données.