ART. 3	N°1615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1615
présenté par
Mme Couillard, Mme Pouzyreff, M. Baichère et M. Dombreval
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que l’année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. »
II. En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur les demandes des donneurs concernant le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que sur l’année de naissance. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :
« pour »
insérer les mots :
« porter à leur connaissance le nombre d’enfants nés de leur don ainsi que leur année de naissance et pour »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux références :
« 1° et 2° »
les références :
« 1° , 2° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît nécessaire de permettre aux donneurs de savoir si son don a permis de faire naître des enfants et si oui, en quelle année afin que ce dernier puisse se préparer à l’éventualité d’une communication auprès de l’enfant de ses données non identifiantes mais aussi identifiantes.