APRÈS ART. 21	N°1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1621
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin aux traitements et opérations chirurgicales des organes génitaux réalisés sur des nouveaux nés et des enfants intersexes en bas âge en dehors de toute nécessité médicale. Ces opérations, réalisées afin de rendre l’apparence de leurs organes génitaux – et de leur corps – conforme aux caractéristiques communes des sexes féminins et masculins, entraînent de lourdes conséquences à vie pour ces derniers et de très nombreuses complications.
L’interdiction de ces opérations était prévue dans le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT de la DILCRAH de 2016 et recommandée dans le rapport d’information de la mission sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Cet état de fait ne tient pas compte non plus des normes internationales de protection de l’enfant, du respect de son intégrité physique, et des recommandations de l’ONU (Comité des droits de l’enfant, Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 2016) ou de l’Assemblée du Conseil de l’Europe (résolution 2191, 2017).
Cet amendement a été suggéré par les associations APGL, BAMP !, EAC, GayLib, GIAPS, Inter-LGBT, Mam’ensolo, Origines, et le Planning Familial