ART. PREMIER	N°1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1652
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une égalité réelle de traitement des dossiers d’AMP, et d’éviter toute forme de discrimination dans les délais d’accès aux techniques d’AMP.
En effet, la société n’a pas à juger de la priorité ou d’une hiérarchisation quelconque des dossiers en fonction de critères arbitraires, telles que l’orientation sexuelle, ou le statut conjugal des demandes des demandeurs·euses. 
En particulier, sans cette précision, il serait à craindre que l’accès à l’AMP ne reste que théorique, et fasse l’objet d’entraves par un allongement des délais, pour les couples de femmes, ou les femmes seules. Il ne serait pas acceptable que par des techniques insidieuses de priorisation, les projets parentaux soient rendus très difficiles, ou plus difficiles que d’autres, en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du statut conjugal des personnes.
C’est une question d’égalité, qui doit être garantie non seulement dans les textes, mais aussi dans la réalité des faits. 
Cet amendement a été proposé par un collectif d’associations : l’inter-LGBT, l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), le Collectif BAMP ! L’association « Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! », le GayLib, le Groupe d’information et d’action sur les questions procréations et sexuelles (GIAPS) l’association « Mam’ensolo », l’association  « Origines », « et »Le Planning Familial« .