ART. 11	N°1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1653
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données massives doivent être représentatives de la population ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’audition du Défenseur des Droits, M. Jacques Toubon, cet amendement vous propose de préciser que les données massives doivent être représentatives de la population. Il convient en effet que l’algorithme soit performant pour toute la population par un souci de justice.