ART. 4	N°1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1666
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 31 à 34 les deux alinéas suivants :
« V. – Le premier alinéa de l’article 372 du code civil est ainsi rédigé :
« Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, il s’agit de supprimer la référence à la création d’une nouvelle filiation dans les conditions du titre VII bis.
Par ailleurs, cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 372 du code civil est plus simple et évite à certains pères qui pourraient ignorer l’existence de leur enfant de se voir nier leur autorité parentale sur celui-ci…