ART. 18	N°1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1670
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
À l’alinéa 11, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.