ART. 3	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1691
présenté par
Mme Granjus, Mme Bagarry, Mme De Temmerman et M. Cabaré
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ARTICLE 3
Substituer l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« Tout enfant majeur conçu par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur ou son représentant légal, avant la majorité de l’enfant, peut accéder à des données non identifiantes relative à ce tiers donneur.
« Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation peut à sa majorité accéder à l’identité de ce tiers donneur, si celui-ci en a donné son accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de donner la possibilité d’accéder aux informations non identifiantes du donneur aux personnes issues d’une naissance par assistance médicale à la procréation ou à leurs représentants légaux.
Les personnes issues d’une naissance par assistance médicale à la procréation, à leur majorité, auront ainsi la possibilité d’accéder à l’identité du donneur si celui-ci y a consenti.