ART. 5	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°1693
présenté par
M. Touraine, rapporteur, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Janvier et M. Cabaré
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ARTICLE 5
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« fixé par décret pris en Conseil d’État après avis de l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique ainsi que l’Ordre des médecins, une telle limitation dans le texte de loi n’apparaît pas justifiée car elle reviendrait à brider des possibilités thérapeutiques importantes, alors même que la pénurie d’organes exige de les ouvrir. 
Il paraît plus justifié de fixer une limitation par voie réglementaire afin de la faire évoluer en fonction des avancées scientifiques en ce domaine.