APRÈS ART. 5	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1697
présenté par
M. Touraine, rapporteur, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Marilossian, Mme Dubré-Chirat, M. Martin et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’essentiel des prélèvements se fait sur des patients en état de mort encéphalique, certains prélèvements peuvent se faire sur donneurs après arrêt cardiaque. Une classification internationale des donneurs d’organes (classification de Maastricht) permet de définir les conditions dans lesquelles le prélèvement d’organes peut être opéré. Quatre catégories sont identifiées : les catégories I, II et IV correspondent aux donneurs décédés après arrêt circulatoire non contrôlé, tandis que la catégorie III correspond aux donneurs décédés après arrêt circulatoire suite à la limitation ou l’arrêt des thérapeutiques.
La catégorie Maastricht III concerne ainsi les personnes pour lesquelles un arrêt de traitement est décidé (essentiellement, des patients en fin de vie). Après une phase pilote menée en 2015, le programme a été étendu.
Il a été observé que les modalités de consultation du registre du refus dans le cadre du programme Maastricht III posaient des difficultés aux équipes de prélèvement. Afin d’éviter par exemple des hospitalisations en réanimation, il serait souhaitable de consulter le registre afin d’arrêter précocement la procédure pour vérifier si le donneur a manifesté son opposition. Surtout, cela pourrait permettre de faciliter les échanges avec les proches.
Le présent amendement propose d’évaluer les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur les possibilités de consulter le registre avant la déclaration du décès.