ART. 3	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1701
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« issus de dons réalisés à compter du premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi »
les mots :
« dont les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naitre de leur don ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La destruction des stocks de gamètes prévue par la loi aurait pour effet d’empêcher toute AMP avec don pendant plusieurs années, le temps que de nouveaux donneurs se présentent. Il est donc proposé de procéder comme dans les autres pays européens qui ont ouvert l’accès aux origines en essayant de recontacter discrètement toutes les personnes ayant donné des gamètes ou des embryons. Il est parfaitement faisable, compte tenu du faible nombre de donneurs chaque année : environ 400), de les interroger sur leurs souhaits après les avoir informés des nouvelles conditions fixées par la loi.
De plus dans le projet de loi actuel, il n’est pas prévu qu’on puisse continuer à utiliser d’anciennes gamètes dont les donneurs auraient donné l’autorisation de lever l’anonymat, étant entendu que les délais actuels sont déjà longs (plusieurs mois voire années) et que la prise en charge des potentiels donneurs est elle aussi très longue. Il n’y a pas pourtant de raisons de présumer que toutes les personnes ayant accepté de donner leurs gamètes ou leurs embryons avant l’entrée en vigueur de la reforme refuseraient la poursuite de leur utilisation compte tenu des nouvelles conditions fixées par la loi : au Portugal, lorsque la même loi a été votée, 97 % des donneuses et 70 % des donneurs ont accepté que leurs gamètes soit conservées et données avec les nouvelles conditions.  À défaut d’accord exprès de leur part, les gamètes ou embryons pourraient alors être détruits.

Cet amendement a été proposé par un collectif d’associations : l’inter-LGBT, l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), le Collectif BAMP ! L’association « Les Enfants d’Arc en Ciel, l’asso ! », le GayLib, le Groupe d’information et d’action sur les questions procréations et sexuelles (GIAPS) l’association « Mam’ensolo », l’association  « Origines », « et »Le Planning Familial« .