ART. 2	N°1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1712
présenté par
Mme Battistel, M. Saulignac, rapporteur M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Les frais relatifs aux actes et traitements liés à la conservation des gamètes ne peuvent être pris en charge par l’employeur du bénéficiaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme
pour les hommes et prévoit la prise en charge des actes afférents au recueil ou au prélèvement
de gamètes mais non de la conservation qui reste à la charge des bénéficiaires. Si l’ouverture
de cette possibilité représente une avancée concrète pour le parcours maternel et
l’émancipation des femmes, cela ne doit pas faire oublier les risques de pression sociale et
professionnelle qui pourraient s’exercer sur elles. Rappelons les déclarations de certaines
entreprises américaines comme Apple et Facebook qui avaient annoncé leur intention de
prendre en charge la congélation des ovocytes de leurs employées, accréditant l’idée que le
projet personnel des femmes doit s’adapter au marché du travail et au désir de l’homme.
L’autoconservation, présentée comme un choix individuel, pourrait, dans ces cas non
encadrés, se révéler être une contrainte sociale. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que
les employeurs ne puissent pas prendre en charge financièrement la conservation des gamètes
et ainsi influer sur le choix des femmes.