ART. 6	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1717
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 6
I. – Aux alinéas 3, 6 et 12, substituer aux mots :
« son père ou de sa mère »,
les mots :
« l’un de ses parents ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 7, substituer aux mots :
« le père ou la mère »,
les mots :
« les parents ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son père et de sa mère »,
les mots :
« de ses parents ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le père, la mère »,
les mots :
« l’un de ses parents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 310 du code civil dispose que « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère ». Le projet de loi supprime la notion de « père et mère » dans ce qui a vocation à devenir un article « chapeau » du code civil et la remplace par celle de « parent ». L’objet de cet amendement est donc de mettre en cohérence cette évolution et de corriger les mentions de « père » et de « mère » dans la rédaction de l’article 6.