ART. 3	N°1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1770
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16‑8 du code civil, créé par Loi n° 94‑653 du 29 juillet 1994 dispose qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci. »
Or, l’article 3 « permet d’ouvrir un nouveau droit aux personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, auront la possibilité, sans condition, d’accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier.
Il semble donc qu’il y a une réelle remise en question de la façon dont la loi organise et sécurise l’identité du donneur.