ART. 4	N°1799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1799
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Marsaud, Mme Genetet, Mme De Temmerman, M. Martin, M. Perrot, M. Cabaré, Mme Tuffnell et Mme Dupont
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« procréation »,
insérer les mots et la phrase suivants : 
« en France ou dans un pays étranger où elle est possible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger.
Il est proposé ici de clarifier ce point pour autoriser l’application de la DAV dans les cas où elle a été effectuée de manière régulière dans les pays où elle est autorisée.