ART. 4	N°1800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1800
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Giraud, Mme Piron, Mme Marsaud, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dupont et Mme De Temmerman
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 4, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés :
« I bis (nouveau). – Après l’article 311‑2, l’article 311‑3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 311‑3. – Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut exister entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis (nouveau). – L’article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le présent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article 331‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’application aux couple de personnes de même sexe les dispositions existantes du code civil relative à la possession d’état.
D’une part, il convient de noter que la possession d’état est parfois utilisée dans les couples hétérosexuels pour établir le lien de filiation entre l’enfant et un père décédé dans les cas où le conjoint défunt n’a pu établir de reconnaissance anténatale. Dans ce cadre, elle pourrait permettre aux couples de femmes de sécuriser les liens de filiation avec l’enfant de manière plus évidente qu’avec l’adoption en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger.
D’autre part, Dans la mesure où la filiation établie par possession d’état repose sur un engagement effectif et continu vis-à-vis de l’enfant, puisqu’elle s’établit par une « réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » (article 311‑1 du code civil), celle-ci peut faciliter la reconnaissance tardive des liens de filiation pour les enfants issus d’une AMP réalisée par un couple de femmes à l’étranger pour qui l’adoption peut soulever des difficultés (séparation, absence de volonté de se marier)