ART. 4	N°1802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1802
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Marsaud, M. Giraud, Mme Piron et Mme Fontaine-Domeizel
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Les personnes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil engage leur responsabilité civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte en précisant que la non remise de la déclaration anticipée de volonté peut conduire à engager la responsabilité civile des parents.