ART. 4	N°1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1804
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron, Mme Marsaud et M. Giraud
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil est constitutif de l’infraction prévue à l’article 441‑1 du code pénal et sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduire une sanction pénale en cas de non remise de la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil.