ART. 20	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1810
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 20
Après le mot :
« femme »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’interruption sélective d’une grossesse multiple qui met en péril la santé de la femme sur celle de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’interruption médicale d’une grossesse « non multiple » qui met en péril la santé de la femme.
Alors que, dans ce dernier cas, l’article 20 du projet de loi ne modifie pas la composition actuelle de l’équipe pluridisciplinaire - à savoir un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue -, ce même article 20, sans justification particulière, substitue un médecin psychiatre à la personne qualifiée tenue au secret professionnel (assistant social ou psychologue) quand il s’agit d’une demande d’interruption partielle de grossesse multiple motivée par les risques d’une telle grossesse pour la femme (que celle-ci présente, ou non, une pathologie contre-indiquant la grossesse multiple).
Pareille modification risque d’alourdir la procédure d’interruption partielle de grossesse multiple, notamment en raison de la pénurie de médecins psychiatres.