ART. 21	N°1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1817
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à établir clairement que, lorsqu’une interruption volontaire de grossesse pour motif médical est demandée par une femme mineure non émancipée, celle-ci sera réalisée exactement dans les mêmes conditions que pour n’importe quelle femme, qu’elle soit mineure émancipée ou majeure, c’est-à-dire dans les conditions prévues par l’article L. 2213‑1 dont l’article 20 du projet de loi réécrit intégralement les dispositions.
Il sera ainsi parfaitement clair que les conditions d’examen des demandes d’interruption médicale de grossesse motivées par une pathologie maternelle ou foetale ou de réduction embryonnaire (en cas de grossesse multiple menaçant la santé de la femme, des embryons ou des foetus) ainsi que les conditions de mise en oeuvre de ces interruptions de grossesse ou réductions embryonnaires seront les mêmes pour toutes les femmes.