ART. PREMIER	N°1830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1830
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Les centres d’assistance médicale à la procréation remettent chaque année à l’Agence de biomédecine un rapport présentant le bilan et le suivi des demandes d’assistance médicale à la procréation qu’ils ont été amenés à traiter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aura des conséquences tant financières, que sociologiques ou médicales. Aussi, il paraît opportun d’essayer de mesurer l’impact de cette loi dans les centres d’assistance médicale à la procréation, au sein de chaque territoire.
Cela permettra d’avoir une vision précise de la situation année après année, de l’évolution des demandes, du traitement réservé à ces demandes. Nous pourrons concrètement savoir quel est le nombre d’abandon des demandes, de refus, de report et d’accord des équipe clinicobiologiques pluridisciplinaires.