ART. 3	N°1832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Tombé
AMENDEMENT N°1832
présenté par
M. Saulignac, rapporteur, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory et Mme Manin
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’accès à l’identité du tiers donneur ne permet d’engager aucune procédure visant à établir un lien de filiation avec ce dernier conformément à l’article 311‑19 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement permettant de garantir aux donneurs, qui hésiteraient à faire un don suite à la possible levée de l’anonymat, que l’accès à leur identité n’autorisera aucune recherche de filiation.