ART. 3	N°1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1834
présenté par
M. Saulignac, rapporteur, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, Mme Bareigts, Mme Victory et Mme Manin
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Le donneur est informé, s’il en effectue la demande auprès de la commission définie dans l’article L. 2143‑7, du nombre d’enfants issus de son don. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès du donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes sur les enfants issus de son don, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ont rappelé les CECOS, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur des données non identifiantes concernant les enfants issus de son don. Le nombre d’enfants issus d’un don peut varier entre 0 et 10 pour le donneur de spermatozoïdes et généralement entre 0 et 1 pour le don d’ovocytes ou d’embryons.  Il semble souhaitable de pouvoir informer le donneur à l’arrêt de l’utilisation de son don et après la naissance du dernier enfant issu de son don, du nombre total d’enfants conçus à partir de son don. Il s’agit d’une demande fréquente des donneurs exprimées au cours de leur démarche.
Ainsi, cet amendement ouvre la possibilité que le donneur puisse être informé, s’il en effectue la demande, du nombre d’enfants issus de son don.