ART. 3	N°1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Rejeté
AMENDEMENT N°1857
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« sa majorité »
les mots :
« seize ans révolus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à ce qui est mis en place dans certains pays (Allemagne, Autriche, Pays-Bas) cet amendement propose de fixer l’âge permettant d’accéder à ses origines avant 18 ans. Il vise à permettre un accès aux données relatives au tiers donneur dès 16 ans révolus. Si le principe en était retenu, nous pourrions également prévoir une rédaction plus élaborée pour que cette obtention dès 16 ans des informations sur ses origines soit accordée après avis de la commission (eu égard par exemple à la maturité du jeune concerné) et repoussé à 18 ans dans les cas où la commission le jugerait nécessaire.