ART. 22	N°1867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°1867
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 22
À l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2141‑11 »,
insérer les mots suivants :
« du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.