ART. 20	N°1870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1870
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme dispose d’un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme enceinte en cas d’interruption de grossesse pour raison médicale envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Ce délai a été introduit par la loi de bioéthique de 2011.
Dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse avant la 14ième semaine d’aménorrhée, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a supprimé le délai d’une semaine.
Le Conseil d’Etat dans son avis de juillet 2019 sur le projet de loi « regrette la suppression de ces dispositions qui se bornaient à imposer au médecin de proposer à la femme enceinte un délai de réflexion que cette dernière n’était pas tenue d’observer. Il aurait préféré que la disposition législative maintienne l’obligation de proposer un délai de réflexion sans nécessairement fixer la durée minimale de celui-ci. »
Cet amendement vise donc à maintenir ce délai de réflexion dans l’article L 2213-1 du code de la santé publique comme un droit ouvert à la femme dont le médecin doit la tenir informée.