ART. 22	N°1875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Adopté
AMENDEMENT N°1875
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ou des tissus germinaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à réparer un oubli : en cas de décès de la personne, et en l’absence de consentement de celle-ci à ce que ses gamètes et/ou tissus germinaux fassent l’objet d’un don ou d’une recherche, la destruction peut concerner non seulement les gamètes, mais aussi les tissus germinaux.