ART. 32	N°1884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1884
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 32
Après  les mots :
« l’objet, » 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’une évaluation en continu par une commission spéciale composée de parlementaires issus des commissions des affaires sociales et des lois, associée à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifique et technologiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Chaque année, elle remet un rapport au Parlement. Elle dispose de pouvoirs d’enquête afin de mener à bien sa mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les progrès rapides de la science et des technologies nécessitent de mesurer en continu l’application de la loi et son adéquation avec les attentes de la société dans le respect des règles éthiques qui fondent le modèle bioéthique français.
L’instauration d’une commission spéciale permettra également d’anticiper les progrès de la science en vue de la prochaine révision des lois de bioéthique.