ART. 23	N°1885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Retiré
AMENDEMENT N°1885
présenté par
M. Eliaou, rapporteur
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ARTICLE 23
À l’alinéa 4, après le mot :
« concernée »,
insérer le mot :
« uniquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnostics préimplantatoires, il n’en demeure pas moins que seuls les médecins sous la responsabilité desquels ils interviennent sont (et resteront) habilités à communiquer à la personne concernée les résultats des examens prescrits.