ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Août 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et M. Ramadier
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 16, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou le juge d’instance de leur commune de résidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.