APRÈS ART. 21	N°1904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1904
présenté par
M. Gouffier-Cha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-4-1. – Sauf urgence vitale, aucun traitement ou acte médical visant à altérer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires d’une personne ne peut être pratiqué sans qu’ait été préalablement consultée l’équipe pluridisciplinaire d’un établissement de santé figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 1151-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire les assignations sexuelles par des interventions chirurgicales pour des personnes concernées par des variations du développement sexuel, dites personnes « intersexes » sans l’avis d’une équipe pluridisciplinaire spécialisée. En France environ 1,7 % de la population serait concernée par des variations du développement sexuel.
La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme qualifie les actes médicaux réalisés sur des personnes mineures intersexes de traitements inhumains et dégradants et de « mutilation sexuelle » et indique que ces pratiques entraînent de lourdes conséquences à vie pour les patients et de nombreuses complications.  A ce titre, la France a été condamnée à l’ONU à trois reprises en 2016. 
Ces opérations ou des traitements médicamenteux ne peuvent plus être pratiqués aujourd’hui dans les établissements de santé français sur des personnes intersexes sans qu’une équipe pluridisciplinaire spécialisée soit consultée. En raison du caractère irréversible de ces opérations, il apparait de nature obligatoire le suivi d’un protocole de traitement des variations du développement sexuel, basé sur le principe de précaution :
- Une sensibilisation pour tous les personnels médicaux doit être mise en place, dès la formation initiale ;
- Une formation des personnels travaillant auprès de personnes intersexes et leurs familles doit être proposée ;
- Les familles doivent être systématiquement orientées vers des centres spécialisés de prise en charge ;